Lorsqu'un membre est insolvable

Pour que la protection du FCPI s’applique, un courtier membre devient insolvable à partir du moment où un tribunal nomme un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur ou un autre administrateur en insolvabilité pour le courtier membre. Si un administrateur n’est pas désigné, le FCPI considère généralement qu’un courtier membre est insolvable à la date à laquelle les clients cessent d’avoir un libre accès à leurs comptes. Cela peut se produire, par exemple, si le courtier membre est suspendu par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), l’organisme national d’autoréglementation pour tous les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en épargne collective au Canada.

Dans la plupart des cas, le tribunal nommera un administrateur en insolvabilité pour administrer les biens d’un courtier membre insolvable. Vous devez communiquer avec le syndic de faillite ou tout autre administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal pour administrer les biens du courtier insolvable. Un syndic de faillite est une personne physique ou morale titulaire d’une licence délivrée par le Bureau du surintendant des faillites Canada pour l’administration de la procédure de faillite. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez le site Web du gouvernement du Canada à l’adresse https://ised-isde.canada.ca/site/bureau-surintendant-faillites/fr.

Si votre courtier membre est insolvable et que vous ne savez pas qui est l’administrateur en insolvabilité, vous pouvez communiquer avec l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), soit l’organisme qui réglemente les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers en épargne collective au Canada.

Le FCPI offre une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devient insolvable. Si vous avez ouvert un compte chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPI travaille à ce que chaque bien que ce courtier détenait pour vous à cette date vous soit restitué, sous réserve de certaines limites. Les biens d’un client peuvent comprendre des titres et des soldes en espèces. Par contre, le FCPI ne garantit pas la valeur de vos biens. Pour en savoir plus ce que le FCPI couvre ou ne couvre pas, cliquez ici.

Dans certains cas, le FCPI peut demander la nomination d’un syndic de faillite.

Le séquestre ou le syndic de faillite peut avoir été nommé à la demande du courtier insolvable lui-même; de certains de ses créanciers; ou d’autres personnes. Dans certains cas, ils peuvent être nommés à la demande du FCPI. Selon les circonstances de l’insolvabilité, l’administrateur en insolvabilité peut être un syndic de faillite, un séquestre, un liquidateur, un administrateur provisoire ou un autre administrateur nommé par le tribunal.

Lorsqu’un courtier membre devient insolvable, le FCPI collabore avec le syndic de faillite (lorsqu’un syndic de faillite est nommé) en vue de restituer le plus vite possible les biens de clients que le courtier membre détenait pour eux à la date de son insolvabilité. Puisque le courtier insolvable n’est plus autorisé à détenir les biens de ses clients, il est généralement nécessaire de transférer cette fonction à un autre courtier. Par conséquent, les comptes de clients peuvent être transférés chez un autre courtier membre pour que ces clients aient accès à leurs comptes.
Lorsqu’un syndic de faillite est nommé par le tribunal, il est généralement chargé de transférer les comptes chez un autre courtier. Lorsque l’administrateur en insolvabilité nommé par le tribunal n’est pas un syndic de faillite, cet administrateur aura la responsabilité de transférer les comptes des clients chez un courtier solvable.

La protection du FCPI s’applique si les biens détenus pour le compte d’un client ne sont pas restitués au client. Des limites s’appliquent cependant. Pour en savoir plus sur ce qui est et ce qui n’est pas couvert, consultez la section Que couvre le FCPI ?.

L’information nécessaire pour déposer une réclamation auprès du FCPI est indiquée sur le site Web du FCPI, vous pouvez aussi l’obtenir en adressant une demande au FCPI.
Vous devez présenter une preuve de réclamation au FCPI accompagnée de tous les documents et renseignements à l’appui de votre réclamation dans les 180 jours de la date d’insolvabilité. Si un syndic de faillite est nommé par le tribunal pour gérer les affaires du courtier membre auprès duquel vous avez ouvert votre compte, vous pouvez déposer votre réclamation auprès du syndic de faillite accompagnée des pièces justificatives, au lieu de la déposer auprès du FCPI. Si aucun syndic n’est nommé, la réclamation peut en général être déposée directement auprès du FCPI.

Pour en savoir plus, consultez les Procédures d’administration des réclamations du FCPI.

Les courtiers membres réglementés par l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) sont soumis à une obligation de dépôt fiduciaire afin de réduire le risque de perte des biens des clients en cas de faillite d’un courtier. Les règles relatives à la détention en dépôt fiduciaire exigent que les courtiers séparent les titres entièrement payés des clients des actifs et investissements du courtier, afin que le courtier n’utilise pas les titres des clients dans le cadre de ses activités.

Toutefois, la détention en dépôt fiduciaire n’est pas requise pour tous les biens des clients. Par exemple, les courtiers en valeurs mobilières sont généralement autorisés à utiliser les soldes en espèces des comptes de leurs clients. Par conséquent, certains biens de clients peuvent encore manquer, même si des règles de mise en dépôt fiduciaire sont en place.

Pas nécessairement. Dans le cas des titres détenus dans un dépôt fiduciaire, il est possible que ces titres ne puissent pas vous être restitués si le courtier devient insolvable. Les circonstances de chaque insolvabilité varient beaucoup. Par exemple, une des lois qui peut s’appliquer en cas d’insolvabilité d’un courtier en valeurs mobilières ou d’un courtier en épargne collective qui exerce son activité au Canada est la partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) du Canada. Si la partie XII s’applique, tous les soldes en espèces (appelées sommes d’argent dans la loi) et titres (appelés valeurs mobilières dans la loi) des clients détenus par un courtier insolvable à la date de la faillite, sauf les titres immatriculés au nom du client (inscrits au nom du client), seront regroupés dans un seul « fonds des clients ». Une « insuffisance » de soldes en espèces et de titres de clients sera répartie, après paiement des frais d’administration de la faillite, entre les clients en proportion de leurs biens constituant le fonds des clients.

La partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est une partie spéciale de cette loi adoptée en 1997, en vertu de laquelle, les clients d’un courtier en faillite ont une nette priorité sur les créanciers généraux grâce à la notion de fonds des clients. En vertu de la partie XII de la LFI, le FCPI a le statut d’organisme d’indemnisation des clients qui peut demander au tribunal une ordonnance de faillite contre un courtier membre si celui-ci devient insolvable.