Fonds canadien de protection des investisseurs
La garantie du FCPI
Qui peut se prévaloir de la protection du FCPI?
Si vous répondez aux critères ci-dessous, vous êtes admissible à la protection du FCPI :
- Vous (le client) avez ouvert un compte chez un courtier membre et ce compte est indiqué dans les dossiers du courtier.
- Votre compte est utilisé uniquement dans le but de détenir ou négocier des titres, des contrats de marchandises ou des contrats à terme.
- Votre compte n’est pas un compte de courtier en épargne collective situé au Québec, à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Un compte de courtier en épargne collective est considéré comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
- Le courtier membre devient insolvable.
- À cause de son insolvabilité, le courtier membre est incapable ou omet de vous restituer les biens qu’il détenait en votre nom à la date de l’insolvabilité (p.ex., des espèces, des titres, des contrats à terme et des fonds distincts, mais pas des cryptoactifs).
- Rien ne vous rend inadmissible à la garantie prévue dans les Principes de la garantie du FCPI. Consultez ci-dessous la section intitulée « Qui ne peut pas se prévaloir de la protection du FCPI? ».
Il n’est pas nécessaire que vous viviez au Canada ou que vous ayez la citoyenneté canadienne.
Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.
Qui ne peut pas se prévaloir de la protection du FCPI?
Les clients suivants sont inadmissibles à la protection du FCPI :
- Une personne qui a contribué de façon importante à l’insolvabilité d’un courtier membre ou qui a le pouvoir d’exercer un contrôle sur ce courtier membre.
- Un administrateur ou un commandité du courtier membre.
- Un actionnaire ou un commanditaire qui détiennent une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise du courtier membre.
- Un autre courtier membre de l'OCRI ou courtier inscrit auprès d’une autorité en valeurs mobilières.
La protection du FCPI n’est pas non plus offerte aux clients sur le compte de courtier en épargne collective situés au Québec, à moins que le courtier membre ne soit également inscrit en tant que courtier en valeurs mobilières. Un compte de courtier en épargne collective est considéré, aux fins de la garantie du FCPI, comme étant situé au Québec si le bureau qui s’occupe du client est situé au Québec.
Que couvre le FCPI?
Ce que le FCPI couvre :
Les biens manquants – il s’agit de biens qu’un courtier membre détient pour votre compte et qui ne vous sont pas restitués à la suite de l’insolvabilité du courtier. Il peut s’agir :
- de soldes en espèces,
- de titres,
- de contrats à terme standardisés,
- de placements dans des fonds distincts.
La garantie du FCPI ne couvre pas :
- Les pertes résultant de l’une des causes suivantes
- une baisse de la valeur de vos placements, quelle qu’en soit la cause
- des placements qui ne vous conviennent pas
- des déclarations fausses ou trompeuses qui vous ont été faites
- de l’information fausse ou trompeuse que vous avez reçue
- de l’information importante qui ne vous a pas été communiquée
- des conseils en placement médiocres
- l’insolvabilité ou la défaillance de la société ou de l’organisme qui a émis vos titres
- Les titres détenus directement par vous – Autrement dit, vous avez reçu un certificat d’actions ou une pièce justificative attestant votre propriété sur le placement. La garantie du FCPI ne s’applique pas dans un tel cas.
- Les titres d’organismes de placement collectif enregistrés à votre nom et détenus directement auprès de la société de gestion.
- Les cryptoactifs détenus par un courtier membre en votre nom qui sont manquants au moment de l’insolvabilité du courtier membre.
- D’autres exclusions indiquées aux Principes de la garantie du FCPI.
Le FCPI garantit-il la valeur de votre placement?
Non. Le rôle du FCPI consiste à restituer les biens de clients qu’un courtier membre détient, si ce courtier devient insolvable. Le FCPI ne garantit pas la valeur du bien. Voici un exemple expliquant comment fonctionne la garantie du FCPI.
Un client a acheté 100 actions de la société X par l’intermédiaire d’un courtier membre, à 50 $ l’action. À la date de l’insolvabilité du courtier membre, l’action valait 30 $. L’objectif du FCPI consisterait à restituer au client les 100 actions, parce que ce sont les biens qui étaient dans le compte du client à la date de l’insolvabilité. Si les 100 actions ne sont plus dans le compte, l’indemnisation que pourrait lui verser le FCPI sera fondée sur la valeur des actions manquantes à la date de l’insolvabilité du courtier. Dans cet exemple, la valeur correspond à 30 $ l’action.
Quelles sont les limites de la garantie?
Si des titres, des soldes en espèces ou d’autres biens (à l’exclusion des biens qui ne sont pas admissibles à la protection, comme les cryptoactifs) détenus dans des comptes de clients sont manquants, le FCPI versera une indemnisation fondée sur la valeur des biens qui sont manquants à la date de l’insolvabilité du courtier membre, jusqu’à concurrence des limites prévues aux Principes de la garantie du FCPI.
Pour en savoir plus sur le calcul effectué par le FCPI pour établir le montant de l’indemnisation de biens manquants, consultez la section intitulée Pertes.
Conformément aux Principes de la garantie du FCPI, toute réclamation présentée au FCPI doit être déposée dans les 180 jours de la date de l’insolvabilité du courtier membre.
Les exemples et explications figurant sur ce site Web sont fournis à titre indicatif. Toute réclamation à établir est régie exclusivement par les Principes de la garantie du FCPI. Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.
Limites de la garantie pour les particuliers, les sociétés et les autres clients
Vous trouverez ci-dessous un résumé des limites de la garantie prévues aux Principes de la garantie du FCPI en fonction du type de clients et du type de comptes ouverts par le client chez un courtier membre. Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.
Limites pour les particuliers
Dans le cas d’un particulier qui a ouvert un ou plusieurs comptes chez un courtier membre, les limites de la protection du FCPI sont généralement les suivantes :
- 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes généraux (notamment les comptes au comptant, les comptes sur marge, les CELI et les CELIAPP), plus
- 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes de retraite enregistrés (notamment les REER, les FERR et les FRV), plus
- 1 million de dollars pour l’ensemble des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) pourvu que le client soit le souscripteur du régime.
Ces limites comportent des exceptions, notamment lorsqu’un compte est détenu par un particulier qui agit comme exécuteur testamentaire d’une personne décédée. Pour en savoir plus, consultez ci‑dessous la section Limites pour les fiducies testamentaires.
Limites pour les sociétés par actions, sociétés de personnes et organismes sans personnalité morale
Une société par actions, une société de personnes ou un organisme sans personnalité morale ayant ouvert un compte chez un courtier membre sont généralement considérés comme des entités distinctes de leurs propriétaires ou associés pour l’établissement de la limite de la protection du FCPI. La limite de la protection du FCPI pour ces types de clients est généralement de 1 million de dollars pour l’ensemble des comptes. Des exceptions s’appliquent.
Cette règle générale comporte des exceptions visant certaines catégories de sociétés de portefeuille personnelles, de sociétés de personnes et d’organismes sans personnalité morale. Ces exceptions sont décrites aux Principes de la garantie du FCPI. Dans certains cas, lorsqu’un particulier détient une participation majoritaire dans l’une de ces entités lui permettant d’exercer un contrôle sur celle-ci, les comptes détenus par l’entité ne sont pas considérés comme distincts des comptes personnels de ce particulier. Ainsi, la participation de ce propriétaire dans de tels comptes fait partie de l’ensemble de ses comptes généraux, aux fins de l’application de la limite de 1 million de dollars.
Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.
Limites pour les fiducies testamentaires
Pour les comptes détenus au nom d’une succession, d’une personne décédée, d’un exécuteur ou d’un administrateur d’une succession, la limite de la garantie du FCPI est de 1 million de dollars. La limite s’applique à l’ensemble des comptes détenus pour le compte de la même personne décédée.
Limites pour les fiducies entre vifs et les fiducies imposées par la loi
Pour les comptes de fiducies entre vifs créées par acte instrumentaire ou imposées par la loi, la limite de la garantie du FCPI est de 1 million de dollars. Ces comptes sont distincts des comptes du fiduciaire, du constituant de la fiducie ou d’un bénéficiaire.
Limites pour les autres types de clients
Consultez les Principes de la garantie du FCPI pour connaître tous les détails.
Comptes conjoints
En l’absence d’une preuve écrite, la part proportionnelle revenant à un titulaire du compte conjoint est réputée égale à la part de chacun des autres titulaires du compte conjoint. La part de chaque titulaire du compte conjoint est couverte par la protection du FCPI jusqu’à concurrence de la limite qui s’applique à l’ensemble de tous les comptes généraux de ce titulaire. Dans la plupart des cas, la limite est de 1 million de dollars.
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