Fonds canadien de protection des investisseurs
Gouvernance
Règlement interne
Le FCPI est un organisme à but non lucratif formé en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif par la fusion du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM). Les objectifs du FCPI sont énoncés dans les Statuts de fusion.
Le règlement no 1 du FCPI constitue un règlement de portée générale qui traite de l’administration des activités de l’organisme, dont les questions relatives au conseil d’administration, à la nomination des vérificateurs ainsi qu’à la nomination des cadres et à leurs responsabilités. Le règlement comporte notamment les dispositions suivantes :
- Les biens et l’entreprise de l’organisation sont gérés par un conseil composé d’au moins 8 et d’au plus 12 administrateurs, étant entendu que le conseil peut initialement être composé de 15 administrateurs jusqu’à l’expiration des mandats en cours des administrateurs du FCPE et de la CPI de l’ACFM au moment de la fusion.
- Le conseil doit être composé d’au moins un administrateur indépendant de plus que le nombre d’administrateurs du secteur, en sus du chef de la direction de l’organisation.
- Le nombre d’administrateurs est fixé par résolution adoptée au cours d’une assemblée des membres du FCPI.
- La nomination de candidats au conseil d’administration et l’élection des administrateurs doivent favoriser une représentation régionale appropriée et opportune et, dans le cas des administrateurs du secteur, tenir compte de leur expérience dans les divers aspects des opérations pratiquées par les courtiers membres du FCPI.
Le conseil d’administration peut s’acquitter de ses obligations en déléguant certaines responsabilités à ses divers comités et aux dirigeants. Les fonctions particulières déléguées à ces comités sont décrites dans le mandat de chaque comité.
Le règlement no1 du FCPI est accessible ici.
Codes de conduite
Les administrateurs sont également tenus de reconnaître chaque année avoir lu et respecté le Code de conduite des administrateurs du FCPI. Ce code de conduite requiert notamment le respect des points suivants :
- Ne pas avoir abusé de leur situation en tant qu’administrateur du FCPI pour bénéficier d’un avantage personnel pour eux-mêmes ou quiconque.
- Avoir préservé la confidentialité de toute information dont ils ont pris connaissance en tant qu’administrateurs du FCPI et qui devrait normalement être gardée confidentielle.
- Étudier chaque activité, nomination ou entente commerciale en place ou proposée afin de déterminer si elle peut présenter un conflit d’intérêts réel ou potentiel.
- Avoir déclaré tout conflit d’intérêts réel ou éventuel au président.
Politique de dénonciation
Code de conduite du FCPI – Le personnel a la possibilité de signaler les violations directement au président du comité Vérification, finances et placements.
Le FCPI s’est doté d’un code de conduite qui oblige tous les employés à se conformer à des normes rigoureuses de conduite professionnelle et personnelle dans l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent faire preuve d’honnêteté et de probité lorsqu’ils s’acquittent de leurs responsabilités et respecter la législation et la réglementation pertinentes. La conduite des employés, tant au bureau qu’à l’extérieur, doit faire honneur au FCPI.
Le FCPI a adopté une politique de dénonciation qui vise à encourager et à habiliter les employés à faire part de leurs soupçons lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’il y a eu infraction au code de conduite du FCPI. La politique en question invite les employés à déclarer toute plainte ou allégation concernant de telles infractions au président du comité Vérification, finances et placements du FCPI.
Communication de plaintes ou préoccupations d’ordre financier par les employés ou d’autres parties prenantes. Outre la possibilité pour les employés de faire part au président du comité Vérification, finances et placements de toute infraction au code de conduite du FCPI, le conseil d’administration du FCPI a mis sur pied un dispositif confidentiel et anonyme qui permet aux employés et autres parties prenantes d’exprimer des « plaintes ou préoccupations d’ordre financier » relativement à des pratiques en matière de comptabilité ou de vérification comptable concernant le FCPI.
Communication de plaintes ou de préoccupations d’ordre financier
Quiconque souhaite exprimer une plainte ou une préoccupation d’ordre financier concernant le FCPI peut communiquer par écrit avec le président du comité Vérification, finances et placements :
Votre soumission doit inclure une description détaillée de l’activité pour laquelle vous avez une plainte ou une préoccupation et, si possible, doit préciser les dates et les lieux de cette activité.
Protection contre les représailles :
Aucun employé qui, de bonne foi, fait part d’une plainte ou d’une préoccupation d’ordre financier ne peut être soumis à des mesures d’intimidation, de représailles ou de rétorsion sur le plan professionnel. Par contre, quiconque exerce de telles mesures à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, a exprimé une plainte ou une préoccupation d’ordre financier fera l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Accusé de réception des plaintes ou des préoccupations d’ordre financier :
Le président du comité Vérification, finances et placements accuse réception de la plainte ou de la préoccupation d’ordre financier à la personne qui l’a exprimée.
Examen des plaintes et des préoccupations d’ordre financier :
Le comité Vérification, finances et placements examine les plaintes ou les préoccupations d’ordre financier dans les plus brefs délais. À cette fin, le comité peut chercher à obtenir les services et les conseils de quiconque il juge compétent pour l’assister dans cette fonction. Les mesures correctives nécessaires sont prises en cas de besoin.
Dénonciation de bonne foi :
Quiconque soumet une plainte ou une préoccupation d’ordre financier doit avoir des motifs valables de le faire et doit agir de bonne foi.
Confidentialité :
Les personnes qui souhaitent exprimer une plainte ou une préoccupation d’ordre financier peuvent le faire sous le sceau du secret ou en gardant l’anonymat. Dans la mesure du possible, les communications de telles plaintes ou préoccupations seront gardées confidentielles, compte tenu, cependant, de la nécessité de mener une enquête adéquate.
Conseil d’administration
Le FCPI a été formé par la fusion du FCPE et de la CPI de l’ACFM le 1er janvier 2023. Le conseil du FCPI est actuellement composé des administrateurs du FCPE et de la CPI de l’ACFM immédiatement avant la fusion.
Cliquez sur un nom ci-dessous pour en savoir plus sur chaque administrateur.
- Donna Howard
Présidente du conseil (et aministrateur indépendant)
Toni Ferrari
Présidente et chef de la direction Administrateurs indépendants
Rita Achrekar
Ann Davis
Donald Murray
Walter Pavan
Sharon Sparkes
Bernard TurgeonAdministrateurs du secteur
Sean Etherington
André Langlois
Richard Rousseau
Peter Virvilis
Comités du conseil d’administration
Le conseil d’administration a formé les comités suivants :
Vérification, finances et placements : Ce comité examine l’intégrité de la communication et de la
publication de l’information financière, des politiques comptables connexes, des contrôles internes et du contrôle de la conformité aux normes de déontologie et réglementaires. Le comité évalue
les risques financiers et de placement auxquels est exposé le fonds, et il veille à la mise en place de contrôles de gestion adéquats pour minimiser ces risques.
Gouvernance, mise en candidature et ressources humaines : Ce comité examine l’efficacité du système de gouvernance du FCPI et les risques liés aux ressources humaines auxquels est exposé le FCPI, et il veille à la mise en place de contrôles et processus de gestion adéquats pour minimiser ces risques.
Garantie : Ce comité est responsable de la supervision du processus d’indemnisation des investisseurs. Il est également chargé de proposer au conseil d’administration des modifications à apporter aux Principes de la garantie et à la Politique de communication de l’adhésion au FCPI, ainsi que de surveiller les procédures de faillite et les litiges afférents.
Risques : Ce comité est responsable d’examiner la capacité des deux fonds distincts par rapport aux risques auxquels chacun pourrait être exposé à la suite de la défaillance d’un courtier membre. Le comité veille également à la mise en place de procédures pour s’assurer de la suffisance des normes de capitalisation établies par l’OAR et pour déceler les courtiers membres pouvant poser un risque pour les liquidités dont dispose le FCPI.
Organigramme
Organigramme de la structure du comité de la haute direction..
Vice-présidente principale, Affaires juridiques, Politique et secrétaire générale
Ilana Singer
Vice-présidente principale et chef des finances
Odarka Decyk
Vice-président principal et chef de la gestion des risques
Joseph Campos
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