Fonds canadien de protection des investisseurs
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Quelle est la place du FCPI dans le système de réglementation canadien?
Le FCPI n’est pas un organisme de réglementation et il n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur ses courtiers membres ni de les réglementer. Le FCPI est financé par ses courtiers membres. La mission du FCPI consiste à contribuer à la sécurité et la confiance des clients des courtiers membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) en maintenant des sources de financement suffisantes pour restituer les actifs aux clients admissibles d’un courtier membre qui devient insolvable.
Le rôle du FCPI au sein du système de réglementation canadien repose sur les ententes suivantes :
- Tel que le prévoient les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires du Canada, les autorités en valeurs mobilières qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu des decisons approuvant le FCPI en tant que fonds de protection des investisseurs pour les courtiers membres de l'OCRI. Le protocole d’entente conclu entre les membres des ACVM énonce les modalités de leur cadre de surveillance visant le FCPI. Le mandat du FCPI et ses responsabilités sont définis dans ces documents.
- Un accord professionnel, une convention de services et un accord sur l’échange de renseignements, chacun étant modifié par une convention de transition entre le FCPI et l'OCRI. L'OCRI est un organisme d’autoréglementation des entreprises d’investissements inscrites en tant que courtier en valeurs mobilières et/ou courtier en épargne collective au Canada. Le FCPI et l'OCRI ont l’intention de négocier et de conclure un nouvel accord professionnel. D’ici là, l’accord professionnel conclu entre le FCPE et l’OCRCVM, ainsi que les conventions de services et d’échange d’information conclues entre la CPI de l’ACFM et l’ACFM, chacun modifié par la convention de transition conclue entre le FCPI et l'OCRI, établissent les responsabilités respectives du FCPI et de l'OCRI.
Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)
Le rôle des ACVM est de renforcer, de coordonner et d’harmoniser la réglementation des marchés financiers canadiens. Ces autorités s’emploient également à dégager un consensus à l’échelle du Canada quant aux politiques à adopter concernant les marchés financiers et leurs intervenants et à collaborer à l’adoption de programmes de réglementation dans l’ensemble du pays.
Pour s’acquitter de leurs obligations de façon plus efficace et réduire tout fardeau réglementaire inutile, les ACVM font appel à :
- des organismes d’autoréglementation (OAR), tels que l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) – organisme pancanadien chargé de la supervision de tous les courtiers en valeurs mobilières et les courtiers;
- diverses entités d’infrastructure de marché et des fonds de garantie, comme les Bourses, les agences de compensation et le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI).
La présidente du conseil d’administration et la présidente et chef de la direction du FCPI rencontrent les ACVM, sur demande, pour faire rapport des activités du FCPI.
Membres des ACVM :
Commission des valeurs mobilières de l’Alberta
Autorité des marchés financiers
Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Nunavut
Bureau du surintendant des valeurs mobilières des Territoires du Nord-Ouest
Bureau du surintendant des valeurs mobilières du Yukon
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
Commission des valeurs mobilières du Manitoba
Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick
Autorité des marchés financiers et de la consommation de la Saskatchewan
Commission des valeurs mobilières de la Nouvelle-Écosse
Bureau du surintendant des valeurs mobilières de l’Île-Du-Prince-Édouard
Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)
L'OCRI exerce ses activités en vertu d’ordonnances de reconnaissance émises par les commissions des valeurs mobilières provinciales et territoriales formant les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). L'OCRI est un organisme d’autoréglementation des entreprises d’investissements inscrites en tant que courtier en valeurs mobilières et courtier en épargne collective au Canada. De surcroît, il surveille l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et sur les marchés de titres d’emprunt au Canada.
L'OCRI s’acquitte de ses responsabilités de réglementation et de contrôle en fixant :
- des règles concernant la compétence, les activités et la conduite financière des entreprises d’investissement et de leurs salariés inscrits,
- des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens.
La collaboration avec les fonds de garantie d’autres institutions financières au Canada
Le FCPI participe régulièrement au Forum canadien sur la protection en cas d'insolvabilité d'une institution financière. Ce groupement réunit notamment divers organismes assurant la protection des consommateurs en cas de défaillance d’un établissement financier canadien, tel qu’une banque, une société de fiducie, une coopérative d’épargne et de crédit, une société de courtage en valeurs mobilières, une société de courtage de fonds communs de placement, une société d’assurances de personnes ou une société d’assurances de dommages.
Le groupe se réunit annuellement pour étudier diverses questions d’intérêt commun et partager les pratiques exemplaires. Ces rencontres permettent également de maintenir ouverte la communication lors de la défaillance d’un établissement financier mettant en jeu plus d’un fonds de garantie.
En partenariat avec plusieurs autres dispositifs de garantie canadiens, le FCPI parraine un portail Internet, www.financeprotection.ca, à l’intention des consommateurs qui auraient des questions concernant la protection dont ils bénéficient.
La collaboration à l’international
Face au caractère international des opérations de placement, le FCPI travaille de concert avec des organismes homologues à l’étranger en vue de renforcer sa capacité à protéger le public investisseur. Dans cette perspective, le FCPI a signé des ententes de collaboration avec des fonds de garantie d’autres pays, établissant ainsi un cadre de travail qui leur permet de réagir aux cas d’insolvabilité transfrontalière d’entreprises d’investissement dans le but de mieux protéger les investisseurs.
Ces ententes, matérialisées par des protocoles, précisent la collaboration entre les fonds de garantie en matière d’indemnisation de clients de courtiers membres à la suite d’insolvabilités transfrontières. Elles favorisent également l’échange régulier d’information quant à la nature, au rôle et à l’expérience de ces organismes.
Le FCPI a conclu de telles ententes de collaboration avec les fonds de garantie suivants :
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