Fonds canadien de protection des investisseurs
À effet du 1er janvier 2023, le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM) ont été fusionnés pour former un nouveau fonds de protection des investisseurs : le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI)/Canadian Investor Protection Fund (CIPF). Pour consulter les documents importants du FCPE et de la CPI de l’ACFM, ou pour en savoir plus sur cette initiative menée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), veuillez consulter les liens suivants :
Avis d’approbation 25-308 du personnel des ACVM Approbation et acceptation du Fonds canadien de protection des investisseurs
Documents clés de la CPI de l'ACFM (avant amalgamation)
Documents clés du FCPE (avant amalgamation)
Que fait le FCPI pour les investisseurs?
Le FCPI offre une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devient insolvable. Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.
La garantie du FCPI ne lui confère qu’une qualité de dépositaire. La protection contre tout autre type de risque ou de perte ne relève pas du mandat du FCPI. Si vous avez ouvert un compte admissible chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPI travaille à ce que les biens que ce courtier détenait pour vous à la date de l’insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites. Les biens des clients qui peuvent bénéficier de la protection du FCPI comprennent les titres et les espèces, mais excluent les cryptoactifs. Dans certains cas, le FCPI peut demander la nomination d’un syndic de faillite.
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Quoi de neuf
Documents clés du FCPE (avant amalgamation)
À effet du 1er janvier 2023, le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM) ont été fusionnés pour former un nouveau fonds de protection des investisseurs : le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI)/Canadian Investor Protection Fund (CIPF).
Le FCPE
Le FCPE était un organisme à but non lucratif, sans capital actions, constitué par lettres patentes en vertu de la Partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. Le FCPE offrait une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détenait pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devenait insolvable. Les courtiers membres étaient des courtiers en placement qui étaient membres de l’OCRCVM (Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières). Ces courtiers en placement étaient automatiquement membres du FCPE.
Vous trouverez ci-dessous quelques documents clés relatifs au FCPE :
Procédures d'administration des reclamations
Politique concernant la cotisation du FCPE
Procédure d'appel en matière de cotisation du FCPE
Politique de communication de l’adhésion au FCPE
Le rapport annuel du FCPE peut être trouvé dans la section Archives ici.
Ordonnances d’approbation des ACVM
Tel que le prévoient les lois sur les valeurs mobilières des provinces et des territoires du Canada, les autorités en valeurs mobilières qui constituent les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont rendu des decisons approuvant le FCPE en tant que fonds de protection des épargnants pour les courtiers membres de l’OCRCVM. Le protocole d’entente conclu entre les membres des ACVM énonce les modalités de leur cadre de surveillance visant le FCPE. Le mandat du FCPE et ses responsabilités sont définis dans ces documents.
Insolvabilités de membres du FCPE
Pour obtenir la liste des insolvabilités des membres du FCPE, cliquez ici.
Pour plus d’informations concernant les récents cas d’insolvabilité du FCPE (à savoir First Leaside Securities Inc. et Barret Capital Management Inc.), cliquez ici.
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