Fonds canadien de protection des investisseurs
À effet du 1er janvier 2023, le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (CPI de l’ACFM) ont été fusionnés pour former un nouveau fonds de protection des investisseurs : le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI)/Canadian Investor Protection Fund (CIPF). Pour consulter les documents importants du FCPE et de la CPI de l’ACFM, ou pour en savoir plus sur cette initiative menée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), veuillez consulter les liens suivants :
Avis d’approbation 25-308 du personnel des ACVM Approbation et acceptation du Fonds canadien de protection des investisseurs
Documents clés de la CPI de l'ACFM (avant amalgamation)
Documents clés du FCPE (avant amalgamation)
Que fait le FCPI pour les investisseurs?
Le FCPI offre une protection limitée sur les biens qu’un courtier membre détient pour le compte d’un client admissible, si ce courtier membre devient insolvable. Les courtiers membres du FCPI sont des membres de l’Organisme canadien de réglementation des investissements qui sont : i) des courtiers en valeurs mobilières et/ou ii) des courtiers en épargne collective. Veuillez cliquer ici pour obtenir la liste des courtiers en valeurs mobilières membres du FCPI et ici pour la liste des courtiers en épargne collective membres du FCPI.
La garantie du FCPI ne lui confère qu’une qualité de dépositaire. La protection contre tout autre type de risque ou de perte ne relève pas du mandat du FCPI. Si vous avez ouvert un compte admissible chez un courtier membre qui devient insolvable, le FCPI travaille à ce que les biens que ce courtier détenait pour vous à la date de l’insolvabilité vous soient restitués, sous réserve de certaines limites. Les biens des clients qui peuvent bénéficier de la protection du FCPI comprennent les titres et les espèces, mais excluent les cryptoactifs. Dans certains cas, le FCPI peut demander la nomination d’un syndic de faillite.
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Quoi de neuf
Documents clés de la CPI de l'ACFM (avant amalgamation)
À compter du 1er janvier 2023, l'ancien Fonds canadien de protection des épargnants (ancien FCPE) et la Corporation de protection des investisseurs de l'ACFM (CPI de l'ACFM) ont été fusionnés pour former un nouveau fonds de protection des investisseurs : le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI)/Canadian Investor Protection Fund (CIPF).
Vous trouverez ci-dessous des informations et des documents clés sur la CPI de l'ACFM.
Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
La Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la « CIP de l’ACFM ») était une société sans but lucratif établie par l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM ») pour administrer un fonds de protection des investisseurs (le « Fonds ») au profit des clients de courtiers en épargne collective qui sont membres de l’ACFM (les « sociétés membres »). Le Fonds protégeait les actifs des clients qui étaient détenus par une société membre dans l’éventualité où celle-ci devenait insolvable.
L’ACFM était le seul organisme d’autoréglementation qui parrainait la CPI de l’ACFM, qui a commencé à offrir une couverture le 1er juillet 2005. Au 30 janvier 2022, l’ACFM comptait 88 courtiers en épargne collective au Canada, qui participaient au Fonds. La CPI de l’ACFM exerce des activités dans toutes les provinces, sauf au Québec, qui possède son propre fonds d’indemnisation.
Couverture de la CPI de l’ACFM
Le rôle de la CPI de l’ACFM était de protéger les clients qui subissaient des pertes en raison de l’insolvabilité d’une société membre de l’ACFM. La perte des actifs du client peut prendre la forme d’une insuffisance du montant et du type d’actifs détenus par la société membre au moment où elle devient insolvable. La CPI de l’ACFM avait pour objectif de rendre les actifs aux clients ou de les indemniser lorsqu’ils ne pouvaient pas avoir accès à leurs actifs chez la société membre en raison de son insolvabilité.
La couverture pouvait atteindre 1 million de dollars pour le compte général et le compte distinct d’un client. La plupart des clients avaient deux « comptes » aux fins de la couverture : soit les comptes de négociation qui étaient groupés (compte général) et les comptes enregistrés de retraite, comme les REER et les FERR, qui étaient aussi groupés (compte distinct). Les titres, les espèces et autres biens du client auxquels celui-ci n’avait pas accès en raison de l’insolvabilité de la société membre étaient couverts par la CPI de l’ACFM.
Les pertes d’un client qui n’étaient pas liées à l’insolvabilité d’une société membre, comme les pertes découlant de la fluctuation de la valeur marchande des titres, de placements inappropriés ou de la défaillance d’un émetteur de titres, n’étaient pas couvertes.
La CPI de l’ACFM couvrait, à sa discrétion, les pertes subies par les clients des sociétés membres insolvables. La directive relative à la couverture avait été adoptée pour décrire la manière dont la CPI de l’ACFM utilisait son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si un client était admissible ou non à la protection et le montant de cette protection. Cette directive est disponible en cliquant sur les liens ci-dessous.
La protection et le montant de la protection sont décrits dans les documents suivants :
Directive relative à la couverture de la CPI de l’ACFM
Foire aux questions sur la couverture de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM
Disponible seulement en Anglais.
Il arrive rarement qu’un courtier en épargne collective devienne insolvable. Mais si cela se produit, la CPI de l’ACFM s’assurera que vos actifs vous soient retournés dans les délais prévus en suivant la procédure décrite ci-dessous pour obtenir une indemnité :
Procédure de demande d’indemnité de la CPI de l’ACFM
Rapports annuels
Disponible seulement en Anglais
Ordonnances d’approbation des ACVM
En mai 2005, la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la « CPI de l’ACFM ») a été reconnue par les commissions des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse à titre de fonds d’indemnisation pour les clients de courtiers en épargne collective qui sont membres de l’ACFM.
On peut consulter les avis d’approbation des commissions des valeurs mobilières et les ordonnances d’approbation en sélectionnant le ou les liens pertinents ci-dessous.
Alberta
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Colombie-Britannique
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Saskatchewan
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Manitoba
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Ontario
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Nouveau-Brunswick
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Nouvelle-Écosse
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Île-du-Prince-Édouard
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Territoires du Nord-Ouests
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Territoire du Yukon
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
Nunavut
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions et Schedule B – Reporting Requirements (1er janvier 2021)
On peut consulter les avis précédents des commissions des valeurs mobilières, les ordonnances d’approbation ainsi que la demande de la CPI de l’ACFM en vue d’obtenir l’approbation des ACVM en cliquant sur le lien ci-dessous.
Demande en vue d’obtenir l’approbation des ACVM
La CVMO a publié la demande d’approbation révisée de la CPI de l’ACFM à titre de fonds d’indemnisation dans le Bulletin de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario du 25 février 2005 ((2005) 28 OSCB 2067).
Les documents suivants, en format PDF, se rapportent à la demande d’approbation faite par la CPI de l’ACFM :
- OSC Notice
- Notice and Request for Comment – Revised Application for Approval
- Application letter to the CSA
- Exhibit A – Letters Patent (Lettres patentes)
- Exhibit B – Draft By-Law No. 1 (Projet de Statut no 1)
- Exhibit C – Draft Coverage Policy (Projet de directive relative à la couverture)
- Exhibit D – Proposed Amendments to MFDA Rule 2.7 (Projet de modification de la Règle 2.7 de l’ACFM)
- Exhibit E – Draft Advertising Policy – Disclosure of Member Coverage (Projet de directive relative à la publicité – Information que les membres doivent fournir aux clients concernant la couverture)
- Draft Approval Order – Revised
- Summary of Public Comments concernant la demande initiale d’approbation de la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM ainsi que la réponse de l’ACFM et de la CPI de l’ACFM (novembre 2002).
Anciennes ordonnances d’approbation
En mai 2005, la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM (la « CPI de l’ACFM ») a été reconnue par les commissions des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse à titre de fonds d’indemnisation pour les clients de courtiers en épargne collective qui sont membres de l’ACFM.
On peut consulter les avis d’approbation des commissions des valeurs mobilières et les ordonnances d’approbation en sélectionnant le ou les liens pertinents ci-dessous.
Alberta
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions (30 avril 2015)
Colombie-Britannique
- Variation Order et Schedule A – Terms and Conditions (30 avril 2015)
Saskatchewan
- General Ruling Order 11-905 et Schedule A – Terms and Conditions (30 avril 2015)
Ontario
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions (30 avril 2015)
New Brunswick
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions (14 avril 2015)
Nova Scotia
- Approval Order et Schedule A – Terms and Conditions (30 avril 2015)
Disponible seulement en Anglais
Politique de confidentialité de la CPI de l’ACFM
Politique de confidentialité de la CPI de l’ACFM disponible ici
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